Mentions légales

1. Présentation du site distributeur

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du présent site distributeur implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du présent site distributeur sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le présent site distributeur est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs.

Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le responsable de la publication qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le présent site distributeur est mis à jour régulièrement par le responsable de la publication.

De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le présent site distributeur a pour objet de fournir des informations aussi précises que possible sur l’ensemble des produits et services proposés par COFAB, membre du GIE GRAL.

Les responsables de la publication s’efforcent de fournir sur le présent site distributeur des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le présent site distributeur sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

Par ailleurs, les renseignements figurant sur le présent site distributeur ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le présent site distributeur utilise les technologies web de WORDPRESS.

Le présent site distributeur ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur s’engage à accéder au présent site distributeur en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le GIE GRAL est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du GIE GRAL.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle :

« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 € d’amende. ».

6. Limitations de responsabilité

Ni le distributeur adhérent au GIE GRAL, ni le GIE GRAL ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au présent site distributeur, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Ni le distributeur adhérent au GIE GRAL, ni le GIE GRAL  ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du présent site distributeur.

Des espaces interactifs (formulaire de contact) sont à la disposition des utilisateurs.

Les responsables de la publication se réservent le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans la rubrique « message » du formulaire de contact qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, les responsables de la publication se réservent également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique.

7. Réclamations, litiges, médiation, droit applicable et attribution de juridiction

7.1. Réclamations auprès du service client

En cas de désaccord/litige/insatisfaction concernant un service lié à l’entreprise, l’utilisateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :

• Par téléphone : +33 6 09 88 75 43 
• Par mail : cofab66@wanadoo.fr 
• Par le formulaire de contact disponible sur le présent site distributeur dans la rubrique « contact »
• Par courrier postal à l’adresse suivante : COFAB 18 rue des rouquettes 66330 CABESTANY

Les réclamations adressées font l’objet d’un traitement raisonnable et rapide.

Chaque réclamation est consignée et des mesures de traitement sont mises en place rapidement.

Le « réclamant » est averti des modalités de traitement des réclamations, et reçoit une réponse appropriée dans les meilleurs délais.

Si besoin, le recours à un service de médiation externe peut être requis, prioritairement aux voies judiciaires usuelles, notamment en cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation.

La confidentialité des données à caractère personnel est respectée, et la globalité de la présente procédure de réclamations est conforme aux dispositions de notre politique de confidentialité.

7.2. Résolution à l’amiable d’un litige et recours auprès du médiateur des entreprises

Si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service client une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous, et sous réserve des conditions de recevabilité, l’utilisateur est informé qu’il peut, s’il le souhaite, recourir à un médiateur des entreprises en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à COFAB.

Pour connaître les modalités de saisine du médiateur des entreprises, l’utilisateur peut cliquer sur ce lien : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

7.3. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du présent site distributeur est soumis au droit français.

Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du siège social de COFAB.

8. Principales lois concernées

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

9. Lexique

« Utilisateur » : Internaute se connectant, utilisant le présent site distributeur.

« Informations personnelles » : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent ».